Dans le cadre de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, Technology & Strategy a mis en place une procédure de collecte et de traitement des signalements internes, que vous pouvez consulter ici :

Procédure d'alerte de T&S :

Procédure complète en anglais

Procédure complète en français

Formulaire de signalement T&S :

Formulaire de signalement (en anglais)

Formulaire français de signalement

Résumé de la procédure d'alerte de T&S

Introduction

Dans le cadre du droit d’alerte défini par la « loi Sapin 2 », T&S a mis en place une procédure relative à la collecte et au traitement des alertes internes. Cette procédure a pour objectif d’accompagner et de encadrer le signalement, par les salariés ainsi que par les collaborateurs externes ou occasionnels, de faits illicites ou dangereux survenant au sein de l’entreprise.

Qui ?

Cela inclut les salariés, anciens salariés et candidats à l’embauche, stagiaires, apprentis et étudiants en alternance, collaborateurs externes ou occasionnels, partenaires contractuels et sous-traitants de l’entreprise, ainsi que leur personnel.
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Quoi ?

Un crime ou un délit
Une menace ou un préjudice pour l'intérêt public
Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale, du droit de l'Union européenne, ou d'une loi ou d'un règlement.
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Comment?

1. Consultez notre procédure d’alerte sur le tableau d’affichage ou sur le site Internet de Technology & Strategy (lien vers le site Internet)
2. Remplissez le formulaire de signalement et transmettez les informations et les documents à l'appui des faits (lien vers le formulaire en ligne)
3. Envoyez ce formulaire par e-mail à signalement@technologyandstrategy.com ou par courrier postal au Comité de traitement des alertes

Traitement du rapport

1. Dans les 7 jours
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   1. Réception du rapport par le comité de traitement des alertes
   2. Accusé de réception du rapport
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2. Dans un délai de 30 jours
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   1. Examen de la recevabilité et traitement du rapport, le cas échéant
   2. Décision de la commission
      
      • La plainte est irrecevable : dossier clos
      • Information confirmée : mise en œuvre d'un plan d'action
   3. Fermer l'alerte

Confidentialité et protection des données personnelles

La confidentialité absolue de l'identité des auteurs du rapport, des personnes concernées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné, ainsi que des informations recueillies. Les rapports ne seront conservés que pendant la durée strictement nécessaire et proportionnée.

Les données à caractère personnel relatives aux alertes sont conservées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Protection des lanceurs d'alerte

En tant que lanceur d'alerte, vous bénéficiez d'une protection particulière à condition de remplir toutes les conditions liées au statut de lanceur d'alerte :

• Vous ne pouvez être tenu responsable pénalement, ni civilement, en cas de divulgation publique
• Vous êtes protégé contre les représailles.

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